Guide complet de la mise en location

GUIDE COMPLET
Mise en location saisonnière à l’Île d’Yeu

Vous avez aimé Brazil et son enfer administratif. Vous pensiez que la phobie administrative ne pouvait pas vous toucher. Vous espériez qu’être assommés d’impôts vous donnait certains droits, et que la propreté privée était protégée en France ?

Raté ! Bienvenue dans le labyrinthe de la réglementation de la location saisonnière.

PS : nous avons peut-être oublié certaines démarches. N’hésitez pas à mettre en commentaire ce nous pourrions avoir oublié.

1. Vérifier la réglementation locale et le quota

L’Île d’Yeu limite les meublés de tourisme à environ 13% des logements, soit environ 800 maximum.
Un foyer fiscal ne peut louer qu’un seul logement meublé de tourisme.
Depuis 2026, une autorisation de changement d’usage est obligatoire pour louer un meublé touristique, sauf pour la résidence principale louée moins de 120 jours par an.

Ressources officielles :
https://mairie.ile-yeu.fr/locations-touristiques/
https://mairie.ile-yeu.fr/wp-content/uploads/2025/03/FAQ_Changement-dusage.pdf
https://www.capital.fr/immobilier/bientot-des-quotas-pour-limiter-les-meubles-de-tourisme-sur-cette-ile-de-vendee-tres-appreciee-des-stars-et-des-politiques-1517217

2. Réaliser le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Le DPE est obligatoire pour toute location saisonnière.
Les logements classés F et G ne peuvent plus être loués en meublé touristique à partir de certaines dates (classe G dès novembre 2024, F dès 2028).
Le DPE doit être réalisé avant la mise en location ou demande d’autorisation.

Informations utiles :
https://www.diagprecision-vendee.fr/le-dpe-tourisme-le-nouvel-outil-pour-votre-activite-de-location-saisonniere-a44.html
https://mairie.ile-yeu.fr/wp-content/uploads/2025/03/FAQ_Changement-dusage.pdf

3. Déclaration et obtention du numéro SIRET

Toute activité de location saisonnière doit être déclarée dans les 15 jours suivant le début.
Cette déclaration générera un numéro SIRET obligatoire pour exercer légalement.
Le SIRET facilite la gestion fiscale et la conformité administrative.
La déclaration se fait auprès du guichet unique INPI.

Plus d’infos :
https://www.decla.fr/blog/lmnp-siret-obligatoire-depuis-quand
https://www.qlower.com/conseils/comment-obtenir-un-numero-siret-pour-louer-legalement-sur-airbnb/
https://ressources.cocoonr.fr/base-de-connaissances-proprietaires/la-declaration-de-mon-bien-est-elle-obligatoire

4. Déclaration en mairie

Inscrire le logement en meublé de tourisme auprès de la mairie avant toute location.
Obtenir un numéro d’enregistrement à utiliser dans les annonces.
Formulaire en ligne ou dépôt en mairie.

Lien direct mairie :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321
https://mairie.ile-yeu.fr/locations-touristiques/

5. Demande d’autorisation de changement d’usage (obligatoire à partir de 2026)

Démarche dématérialisée sur www.declaloc.fr.
Fournir justificatifs administratifs et fiscaux.
Contrôle par la mairie pour limiter le quota de locations.

Exemples et démarches :
https://cdciledere.fr/actualites/meubles-de-tourisme/

6. Respect du règlement de copropriété et d’urbanisme

Confirmer que la location saisonnière est autorisée par le règlement.
Respecter les limitations locales en nombre et type de locations.

7. Taxe de séjour

Collecte obligatoire auprès des locataires.
Reversement à la mairie ou office de tourisme.
Mention obligatoire sur la facture.

Guide taxe de séjour Île d’Yeu :
https://www.vacances-de-reve.net/guide-taxe-sejour-ile-d-yeu.pdf
https://mairie.ile-yeu.fr/vie-economique/tourisme-la-taxe-de-sejour/

8. Contrat et assurance

Rédiger un contrat de location saisonnière.
Souscrire à une assurance spécifique pour la location saisonnière.

Ressources officielles principales

Mairie Île d’Yeu (réglementation et déclarations) : https://mairie.ile-yeu.fr/locations-touristiques/
Service-public pour les démarches de déclarations : https://www.service-public.fr/

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