Café citoyen du 6 janvier : Maitriser le foncier sur l’Île d’Yeu

Cette réunion a été organisée par la liste NOUS VOUS L’ÎLE dirigée par Laure Barault, et qui se présente à l’élection municipale de mars 2026

Il s’agit d’un compte-rendu de cette réunion basé sur des sources fiables, mais il n’y avait pas de membre de Yeu m’engage sur place (le 6 janvier n’est pas une date propice aux résidents secondaires). Cet article reflète la position et les analyses de la liste NOUS VOUS L’ÎLE et pas celles de Yeu m’engage. A la lecture du compte-rendu, il n’a nulle part été fait cas ou mention des résidences secondaires.

Présentation : Laure Barault et Philippe Dautry, intervenant Rémy Demaret, expert en droit de l’urbanisme (visioconférence)

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PREMIÈRE PARTIE : Le décret Zéro Artificialisation Nette (ZAN)

CADRE LÉGISLATIF

Le décret ZAN, publié le 20 juillet 2023, s’inscrit dans la loi Climat et Résilience de 2021. Il poursuit trois objectifs majeurs :
– maîtriser l’étalement urbain,
– protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers,
– contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique.

Il prévoit une réduction progressive des surfaces artificialisées pour atteindre, en 2050, zéro artificialisation nette nouvelle (possibilité d’urbaniser une surface en “rendant” la même surface à la nature.

CHAMP D’APPLICATION

Sont considérées comme nouvelles constructions : habitations, bâtiments publics, routes, parkings, infrastructures diverses.
La question n’est donc pas de savoir si le ZAN doit être appliqué, mais comment et à quel rythme.

ÉCHÉANCES RÉGLEMENTAIRES

Le ZAN s’imposera automatiquement à toutes les communes si aucune adaptation du PLU n’est réalisée avant le 28 février 2028, date limite de mise en conformité.

SITUATION A L’ÎLE D’YEU : UN DIAGNOSTIC S’IMPOSE

AVANT TOUTE MISE EN ŒUVRE , LA COMMUNE DOIT ÉTABLIR UNE IDENTIFICATION FINE DE LA CONSOMMATION FONCIÈRE ENTRE 2011 ET 2020. Ce diagnostic déterminera l’enveloppe foncière autorisée jusqu’en 2050.
À ce jour, un chiffre de 30 hectares consommés sur la période 2011‑2020 a été avancé par la mairie, sans précision sur la méthode de calcul. Il semblerait que l’évaluation ait été réalisée au parcellaire, ce qui peut fausser les résultats.
Exemple : Une maison de 100 m² construite sur une parcelle de 2 000 m² ne consomme pas 2 000 m² de foncier, mais uniquement l’emprise réelle de la construction. Les surfaces de voirie et de stationnement réalisées par la commune sur tout le territoire doivent également être intégrées

Sur la base des 30 hectares annoncés :
– enveloppe 2021‑2031 : 15 hectares (réduction de 50 %),
– surfaces déjà consommées : 8,8 hectares,
– surfaces restantes jusqu’en 2031 : 6,2 hectares.

Ces chiffres doivent impérativement être vérifiés, car ils conditionnent la capacité future à délivrer des permis de construire.

PRÉSERVER LE FONCIER COMMUNAL, UN IMPÉRATIF IMMÉDIAT

En attendant la mise en conformité du PLU, la priorité est de préserver le foncier existant, en particulier le foncier communal.

NE PAS VENDRE LE PATRIMOINE COMMUNAL

Les surfaces déjà bâties peuvent être rénovées ou réhabilitées sans augmenter la consommation foncière. Il est donc recommandé de privilégier la rénovation plutôt que la construction neuve.

Exemples évoqués :
– Crèche : envisager la rénovation et l’extension de l’existant, notamment via la préemption de la maison voisine, plutôt que la construction d’un nouvel équipement.
– Quartier des Usines : incohérence à construire le « champ de foire » tout en laissant la Spay de côté.
– CCAS : On entend parler d’ un projet de construction neuve aux Bossilles : Ce serait en contradiction avec l’objectif de sobriété foncière.
– École : l’extension de 600 m² devra être évaluée selon la nature du sol existant (déjà artificialisé ou non).

Les mises en ventes récentes, telles que l’ancienne Poste ou la maison Groisard, sont regrettables dans ce contexte. Pour le Ker Blanchard, la décision est désormais irréversible.

MUTUALISER LES ESPACES

La commune devra développer une véritable discipline collective : mutualisation des locaux, optimisation des bâtiments existants, réhabilitation prioritaire.

CONSÉQUENCES POUR LES PARTICULIERS

Si aucune mesure de mise en conformité du PLU n’est prise avant février 2028, plus aucun permis d’urbanisme ne pourra être délivré sur l’ensemble de la commune. Lors de la mise en place ZAN la municipalité devra déterminer les zones constructibles en respectant strictement l’enveloppe restante.

CONCLUSION : ZAN est une obligation : le préparer, l’anticiper plutôt que le subir est de la responsabilité des élus .

La mise en œuvre du ZAN constitue un enjeu majeur pour l’île d’Yeu. Elle exige :
– un diagnostic foncier rigoureux, en faisant appel à des professionnels
– un travail en commission élargie aux acteurs locaux
– une stratégie claire de préservation du foncier et du bâti communal,
– une anticipation méthodique par la future municipalité,
– une information transparente et régulière de la population.

La réussite de cette transition dépendra de la capacité collective à concilier développement local, protection du territoire et responsabilité environnementale.

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SECONDE PARTIE – LA LOI LE MEUR

CADRE LÉGISLATIF

Adoptée le 19 novembre 2024, la loi Le Meur complète la loi Climat et Résilience. Elle vise à renforcer les outils à disposition des communes situées en zones tendues afin de protéger le logement permanent et de mieux encadrer la location de meublés touristiques.

À l’île d’Yeu, le dispositif de changement d’usage est entré en vigueur le 1er janvier 2026. Ses effets pourront être analysés en fin d’année.

UN OUTIL SUPPLÉMENTAIRE : la servitude de résidence principale

La loi Le Meur permet aux communes d’aller plus loin en instaurant une servitude de résidence principale. Sa mise en œuvre nécessite une modification du PLU.

EN QUOI CONSISTE CETTE SERVITUDE ?

– Elle permet de réserver les nouvelles constructions à l’habitat permanent dans des secteurs définis par les élus.
– Elle s’applique uniquement aux permis de construire déposés après la modification du PLU.
– Elle concerne toute création de logement, y compris les extensions ou dépendances générant un nouveau logement.

Exemple : Un résident permanent souhaitant construire une dépendance dans son jardin ne pourra le faire que pour un usage en résidence principale (occupation à l’année). Cette obligation est transmise en cas de revente.

OU PEUT-ELLE S’APPLIQUER ?

Dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU).
Sur l’ensemble de ces zones ou uniquement sur certains secteurs.

QUI DÉCIDE ?

La décision appartient aux élus municipaux. Elle doit être prise avec prudence, car ses effets peuvent être significatifs sur :
– l’économie locale,
– l’emploi,
– les métiers du bâtiment,
– les particuliers et les familles.

EXEMPLE CONCRET : Un particulier a partagé équitablement trois terrains entre ses enfants. Si la servitude s’applique à l’un de ces terrains après la donation, celui‑ci ne pourra plus accueillir une résidence secondaire. Sa valeur peut alors diminuer par rapport aux deux autres, remettant en cause l’équité initiale de la donation. Ce type d’effet indirect peut également freiner les donations-partages.

Une mesure réversible, mais qui exige méthode

La servitude de résidence principale est réversible et ajustable.

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La liste NOUS VOUS L’ÎLE menée par Laure Barault affirme clairement sa volonté de réfléchir avant de décider, plutôt que de décider puis réfléchir ensuite.

CETTE APPROCHE VISE A:

– garantir la cohérence des choix,
– éviter les effets indésirables,
– protéger les habitants permanents sans fragiliser les équilibres économiques et familiaux,
– assurer une mise en œuvre juste et maîtrisée.

Cet article n’est pas un soutien à Laure Barault. Il a pour but de faire connaitre aux membres du groupe la position des différents candidats.